Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° CL45 Non soutenu
M. Olivier Serva LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux régions engagées dans les missions de GEMAPI avant le 1er janvier 2018 de continuer à intervenir au-delà de 2020 tout comme le prévoit l’article 1 de la présente proposition de loi qui vise à permettre aux départements de continuer d’agir en matière de GEMAPI.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.