Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° CL41 Rejeté
M. Olivier Dussopt —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot : « mer », la fin du IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est supprimée.
Exposé sommaire
Comme l’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi : « Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son aspect matériel il n’est pas envisageable que seuls les EPCI et leurs communes soient en charge de la gestion des fleuves. Il s’agit d’un enjeu de nature nationale dont la loi devrait tenir compte ».
Cet amendement propose donc de réintroduire la responsabilité de l’Etat concernant les digues domaniales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.