Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° CF7 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend le bénéfice temporaire du dispositif d’amortissement fiscal des fonds commerciaux au 31 décembre 2024, dans le but de soutenir plus durablement la reprise économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.