Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° CF2 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article liminaire · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
Prévision
2022
– 4,8
0,1
– 0,2
– 4,9
»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.
Dans son avis, rendu le 17 septembre 2021, le Haut Conseil des finances publiques relève que « Au total, le déficit structurel se dégraderait de l’ordre de 2,2 points de PIB entre 2019 et 2022. En outre, sur la base de la nouvelle évaluation du PIB potentiel, l’écart de production serait quasiment refermé en 2022 et le déficit public (– 4,8 points de PIB) serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ».
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit quant à lui un solde structurel à – 3,7 % du PIB alors qu’il était fixé à – 0,8 dans la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022, ce qui rend cette dernière totalement obsolète.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.