Amendement n° II-CF1470 Rejeté

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une dotation de surcharge scolaire permettant de soutenir les communes jeunes faisant face à des dépenses importantes concernant leurs politiques éducatives.

Afin de nourrir le débat sur la création d’une nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes, nous proposons que le Gouvernement produise un rapport sur cette problématique.