Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF1376 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin NIet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 octobre 2021· sort le 3 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50% dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement.
Cette mesure vise à lutter contre l’artificialisation des sols qui continue de progresser à un rythme alarmant en France.
Il est issu d’une proposition de “Humanité et biodiversité”.
Cosignataires
Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.