Amendement n° II-CF1270 Non soutenu

Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ». II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils le sont au plus tard au 15 de chaque mois pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires net inférieur à 40 millions d’euros. »

Cet amendement propose de mettre en place un régime simplifié pour l’impôt sur le sociétés des TPE-PME. Sur le même principe que l’amendement visant à instaurer des acomptes mensuels pour le régime de TVA simplifié, ce régime concernerait les entreprises de moins de 40 millions d’euros net de chiffre d’affaires.