Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° CF238 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 juin 2021· sort le 8 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 69
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Sous-amendement qui vise à harmoniser les rédactions qui touchent aux différentes aides servies par la mission plan d’urgence face à la crise sanitaire et à borner le dispositif dans le temps.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.