Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF57 Adopté
M. Stéphane Baudu DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les limites »
les mots :
« la limite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.