Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF53 Adopté
M. Stéphane Baudu DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels »,
les mots :
« appartenant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels prévisibles » ;
2° Substituer aux mots :
« dans les communes non dotées du »,
les mots :
« en raison de l’absence, dans les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’un ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Aux termes du présent article, la modulation des franchises ne peut être justifiée par la couverture ou non de la collectivité par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais cela n’exclut pas que des modulations de franchises puissent s’appliquer pour d’autres raisons.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.