Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° CF222 Non soutenu
Mme Frédérique Meunier LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 juin 2020· sort le 24 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui pourrait apparaitre comme un nouveau soutien à l’économie touristique et en fait une fausse bonne idée. En effet il faut bien comprendre que la taxe de séjour n’est pas payée par l’hébergeur, mais c’est bien le client qui la paie et l’hébergeur ne fait que la collecter pour la collectivité. Exonérer la taxe de séjour reviendrait à dire que c’est l’hébergeur qui paie, ce qui est faux. Cela risque juste de permettre aux plateformes de réservations de s’exonérer une fois de plus du versement alors que cela a déjà été compliqué de leur imposer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.