Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement · courtage assurance et opérations de banque et services de paiement
Amendement n° CF11 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 31
Dispositif
A l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances »
Exposé sommaire
Coordination avec une disposition de l'alinéa 4.
Il est également proposé de modifier l’alinéa 31 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.