Loi de finances rectificative 2019 · PLFR 2019
Amendement n° CF52 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 8 novembre 2019· sort le 12 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article liminaire
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 2,2 »,
le nombre :
« – 1,9 »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« – 3,1 »,
le nombre :
« – 2,8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.
Le PLFR 2019 prévoit un solde structurel pour 2019 à -2,2 % du PIB alors qu’il était fixé à -1,9 % du PIB dans la loi de programmation 2018‑2022.
Ce choix pose un problème de cohérence et affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.