Loi de finances rectificative 2019 · PLFR 2019
Amendement n° CF51 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 8 novembre 2019· sort le 12 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article liminaire
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 2,2 »
le nombre :
« – 1,8 »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« – 3,1 »
le nombre :
« – 2,7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.