Amendement n° II-CF1540 Rejeté

Supprimer cet article.

Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les plus demandeurs de ce type de contrats courts, tels que les étudiants. Cette taxe forfaitaire n’est pas la première initiative du Gouvernement pour encadrer les contrats courts puisqu’elle vient s’ajouter au dispositif de bonus – malus instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, qui vise à moduler les cotisations chômage selon le nombre de fins de contrats rapporté au nombre d’emplois de l’entreprise dans certains secteurs. Bien que cette mesure ne soit pas encore entrée en application (au 1 er janvier 2020), le Gouvernement prend déjà de nouvelles dispositions contraignantes à l’encontre des contrats courts. Par ailleurs, cette taxe forfaitaire instaure une inégalité de traitement entre les secteurs d’activité concernés puisqu’elle exclue certains d’entre-eux (les professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les ouvriers dockers occasionnels et les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique). Cette mesure viendra ainsi pénaliser des secteurs qui ont recours de manière quasi structurelle au contrat d’usage, leur activité les y contraignant. C’est notamment le cas des entreprises de sondages et d’enquêtes, aux professionnels du tourisme et à l’animation commerciale.