Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-CF277 Rejeté
M. Alain David SOCet 9 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2019· sort le 23 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder et d’augmenter les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG).
Les crédits transitant par les ONG via le guichet dédié de l’Agence française de développement (AFD) dépassent le pallier des 100 millions d’euros. Selon un des indicateurs du projet annuel de performances 2020, la part de l’aide publique au développement (APD) française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française est de 6,7 % en 2019 alors que dans les pays de l’OCDE près de 16 % de l’aide totale bilatérale et multilatérale transite par les ONG. Les chiffres sont certes en amélioration mais la tendance n’est pas encore satisfaisante comparée aux autres pays de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros le montant de l’APD transitant par les organisations de la société civile.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Coopération bilatérale » (au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ») ;
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « Aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme « Aide économique et financière au développement »).
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Laurence Dumont, David Habib, Christian Hutin, Jérôme Lambert, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.