Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-CF1128 Sans sort
M. Nicolas Forissier LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.