Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° CF11 Non soutenu
M. Patrick Vignal LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 mars 2019· sort le 3 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Les entrepôts, hangars et autres surfaces de stockage de plus de 1 000 m² des entreprises dîtes numériques, à savoir qui ont un chiffre d’affaire excédant 50 % en ligne, doivent être taxés localement au même titre que les entreprises dites physiques (taxe foncière sur les terrains bâtis, taxe sur les surfaces commerciales, contribution économique territoriale…).
Exposé sommaire
Cet amendement vise les activités des entreprises qui sont implantées sur le territoire uniquement par des entrepôts de stockage ou hangars et qui ne payent à ce titre pas de taxes locales (telles que CFE, TASCOM…). Les taxer participerait à rééquilibrer la distorsion de concurrence existante actuellement entre les commerces numériques et physiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.