Rétablissement du pouvoir d'achat des Français · rétablir pouvoir d'achat des français
Amendement n° CF28 Rejeté
M. Éric Woerth LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 26 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’article 3 par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. »
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
II. – En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : « I »
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle pour permettre une entrée en vigueur rétroactive de l'article au 1 er janvier 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.