Rétablissement du pouvoir d'achat des Français · rétablir pouvoir d'achat des français
Amendement n° CF18 Rejeté
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.