Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° CF674 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2018· sort le 14 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 79 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En concertation avec l’Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée.
Il est ainsi proposé de créer un fonds de stabilisation abondé par l’État, ainsi qu’un nouveau fonds de péréquation interdépartemental des droits de mutation à titre onéreux.
Le triplement du niveau des ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île‑de‑France ne se justifie donc pas. Son champ d’application est en outre plus restreint que les mécanismes évoqués ci-dessus, qui revêtent une portée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.