Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CF348 Adopté
M. Gilles Carrez LRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 octobre 2018· sort le 29 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 79
Dispositif
« Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. »
Exposé sommaire
Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d’équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d’intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de la DSIT versée par la MGP aux EPTS ou au x communes, dégageant ainsi des marges de manœuvre dans le budget de la MGP.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.