M. Jean-Félix AcquavivaLT· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2018· sort le 10 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa 8, en supprimant l'avantage fiscal des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) non-lucratives met un coup d'arrêt à leur développement, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d’emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. On est donc loin ici de la niche fiscale classique dans la mesure où ces sociétés réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.