Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF381 Non soutenu
M. Frédéric Reiss LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2018· sort le 10 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5%) sur les actions des collectivités pour augmenter les déchets triés et recyclés. Le but est d'atteindre l’objectif de réduction de 50 % des déchets mis en décharge en 2025.
Malgré cet objectif affiché, il s'agit d'une mesure très pénalisante pour les collectivités.
Un tiers des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycler.
Il n'y a aucune politique en amont sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation.
Et enfin, il n'existe aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.