Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° CF46 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 décembre 2017· sort le 18 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1 er juillet 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.