Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° CF2 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 décembre 2017· sort le 18 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.