Amendement n° CF241 Adopté

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1 er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332‑4‑1 pour les régions et à l’article L. 3334‑2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1 er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. III. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « Le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. IV. – Supprimer les alinéas 20 à 28.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la modification suivante : La communication par le représentant de l'État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du CGCT, de la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.