Amendement n° CF4 Adopté

Rétablir ainsi cet article : « Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l’article 2, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d’investissement. Le présent article s’applique tant que l’objectif à moyen terme, fixé au même article 2, n’est pas atteint. »

Cet amendement rétablit l’article 6 bis , relatif aux règles d’affectation d’un surplus budgétaire, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.