Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-CF545 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement (APD).
L’alinéa, dont le présent amendement propose la suppression, visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Or pour affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, il est nécessaire d’allouer 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Développement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.