Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-CF198 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence qui vise à supprimer la disposition retirant à l’Agence Française de Développement la possibilité d’être récipiendaire de la TTF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.