Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE183 Rejeté
Mme Amélia Lakrafi LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 5 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Il est proposé que les futurs statuts d’Expertise France ne soient pas approuvés par décret mais par son Assemblée générale comme cela est habituellement le cas dans une Société par actions simplifiée (SAS). Expertise France sera ainsi alignée sur les autres filiales du groupe, comme Proparco, dont les statuts ne sont pas validés par décret. C’est également une mesure de simplification administrative qui permet d’introduire plus de souplesse et de faciliter les ajustements si nécessaire sans avoir à recourir à un décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.