Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE175 Rejeté
Mme Amélia Lakrafi LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. -Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
En plus de cet objectif exprimé en pourcentage du revenu national brut, la France s'efforce de rester d’une année sur l’autre sur une trajectoire ascendante pour ce qui est du volume et des montants affectés à son aide publique au développement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de palier le risque possible de diminution des montants accordés en crédits de paiement à l’aide publique au développement si une baisse du RNB fait artificiellement monter son pourcentage rapporté au RNB.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.