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Amendement n° AE8 Rejeté

M. Bertrand Pancher LTet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 3 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 13

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : A l’horizon 2025, s’alignant sur le standard du consensus européen, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont le genre pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs de l’OCDE.

Exposé sommaire

La priorité transversale du quinquennat, l’égalité femmes-hommes, est tout simplement absente du projet de loi. Nous déplorons le manque d’ambition en matière de ciblage genré de l’aide. L’évaluation systématique des projets de développement par le prisme des marqueurs genre est primordiale, cependant le cadre de partenariat global se contente de rappeler l’engagement datant de 2013 d’intégrer le genre de façon principale (marqueur 2 du comité d’aide au développement de l’OCDE) ou significative (marqueur 1) dans au moins 50 % de son aide au développement. Or aujourd’hui, seulement 18 % de l’APD française correspond à ces marqueurs. Pour réellement faire de l’égalité femme-homme une grande cause du quinquennat et adopter une approche féministe de sa politique d’aide, la France doit s’engager à travers le projet de loi à s’aligner sur le standard du consensus européen pour réellement transversaliser l’égalité de genre dans notre politique de développement.

Cosignataires

Jean-Michel Clément, Frédérique Dumas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.