Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° DN4 Retiré
M. Mounir Belhamiti —et 7 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 29 mars 2019· sort le 2 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Alinea 5
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11»
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assortir la non-déclaration d’une modification logicielle auprès des services du Premier Ministre des mêmes sanctions pénales que celles prévues pour l’exploitation des appareils sans autorisation préalable ou de non-exécution des injonctions du Premier Ministre.
Cosignataires
Philippe Chalumeau, Françoise Dumas, Fabien Gouttefarde, Jean-Michel Jacques, Anissa Khedher, Jacques Marilossian, Natalia Pouzyreff
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.