Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° DN434 Adopté
M. Jean-Jacques Bridey LAREM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 12 mars 2018· sort le 14 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision inutile, l'article 689-1 du code de procédure pénale ayant précisément trait aux conditions de poursuite et de jugement de certaines personnes, par les juridictions françaises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.