Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° DN429 Adopté
M. Jean-Jacques Bridey LAREM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 12 mars 2018· sort le 14 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'encadrer encore davantage le dispositif en précisant que les agents de l'ANSSI qui pourront recueillir et exploiter les données techniques fournies par les dispositifs de détection devront être individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.