Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° DN424 Retiré
M. Jean-Jacques Bridey LAREM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 12 mars 2018· sort le 14 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État prévu à l'alinéa 8 est pris après avis de l'ARCEP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.