Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° DN2 Retiré
M. Stéphane Trompille LAREM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 7 septembre 2017· sort le 12 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : " Au quatrième alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, supprimer les mots : ", à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine".
Exposé sommaire
Sur la base du II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, le système API-PNR France qui permet l'utilisation de données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens doit non seulement être utilisé pour des vols à destination et en provenance du territoire national mais également pour ceux reliant deux points de la France métropolitaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.