Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État · Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État
Amendement n° AS4 Tombé
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires sociales· déposé le 27 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Exposé sommaire
Légaliser la consommation de cannabis et autoriser leur vente dans les commerces ne réglerait pas les problèmes liés au trafic, comme c’est le cas pour le tabac qui est toujours vendu moins cher dans les circuits parallèles de contrebande…
Il convient donc de supprimer ces alinéas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.