Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS216 Adopté
Mme Caroline Janvier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 sexies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat portant sur le référencement sélectif des dispositifs médicaux pour les personnes en situation de handicap.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.