Amendement n° AS29 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – Les II à IV du présent article s’appliquent à compter du 1 er  septembre 2027. »

Cet amendement vise à laisser davantage de temps, en l’occurrence jusqu’au 1 er septembre 2027, aux acteurs — universités, écoles, établissements hospitaliers, État et régions—, pour parachever l’intégration universitaire de la formation de sages-femmes. Cette échéance à été choisie pour prendre en compte le fait que les contrats établis entre les établissements d’enseignement supérieur et leur ministère ont une durée de cinq ans. D’ici au 1 er septembre 2027, chaque établissement pourra donc tenir compte, dans son contrat, de la nécessaire intégration universitaire de la formation de sages-femmes.