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Amendement n° AS28 Adopté
Mme Annie Chapelier AGIR-E· Commission des affaires sociales· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et au plus tard le 1 er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article au plus tard au 1 er janvier 2025, ce qui laisse un an au Gouvernement pour prendre le texte réglementaire d’application.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.