Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS593 Non soutenu
Mme Justine Benin DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après les mots :
« données traitées et les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« modalités de leur sécurisation, ainsi que les règles d’utilisation de ce système d’information unique relatives en particulier aux parties prenantes, à l’accès aux données, à leur communication et à leur temps de conservation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le décret relatif aux modalités d’application de cet article comportera bien les éléments essentiels à la protection des données qui seront utilisées dans le cadre de la création de ce système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’Apa à domicile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.