Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS121 Retiré
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au 2° est publié dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication de la présente loi ; »
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire et en fixe les conditions.
Afin de permettre la mise en œuvre rapide de ce dispositif, générateur d’importantes économies pour les comptes publics, cet amendement fixe un délai maximum de deux mois après la publication de la présente loi pour que soit arrêtée une première liste des molécules substituables.
L’application de cette mesure assurera le développement de la pénétration des médicaments biosimilaires sur le marché de ville et l’élargissement de l’accès aux soins pour les patients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.