Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS51 Sans sort
Mme Jeanine Dubié LTet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.