Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS45 Rejeté
Mme Jeanine Dubié LTet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en précisant que les délégués départementaux des ARS doivent présenter annuellement un bilan de leur activité au président du conseil départemental concerné.
Les dysfonctionnements régulièrement évoqués à l’endroit des ARS concernent effectivement l’absence de coordination et d’interlocuteurs vers lesquels les collectivités territoriales peuvent se tourner. Cet amendement permettra de favoriser les échanges entre les différents acteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.