ipolitiki
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n° AS42 Rejeté

Mme Jeanine Dubié LTet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des communes de moins de 3 500 habitants ».

Exposé sommaire

Afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires et d’assurer la représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), cet amendement vise à inscrire dans la loi qu’un représentant des communes de moins de 3 500 habitants siège au sein du conseil d’administration des ARS. En effet, les territoires ruraux sont particulièrement touchés par le phénomène de désertification médicale, ce qui renforce les inégalités territoriales en matière d’accès à la santé. La multiplication des déserts médicaux pèse sur l’état de santé de la population locale, mais aussi sur l’attractivité des territoires. Pour éviter le renoncement aux soins et adapter l’offre de soins au plus près des besoins des habitants, il est proposé d’intégrer des élus des territoires au sein des conseils d’administration des ARS, qui élaborent les grandes orientations des politiques menées par les ARS.

Cosignataires

Sylvia Pinel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.