Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS456 Retiré
Mme Sandrine Mörch LAREMet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 27 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les informations »,
les mots :
« l’ensemble des informations recueillies ».
Exposé sommaire
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.