Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS455 Sans sort
Mme Sandrine Mörch LAREMet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 27 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental transmet aussitôt à la personne ayant fait l’objet d’une évaluation de sa minorité, la date, la motivation, le sens de la décision individuelle prise à son encontre et l’informe de ses droits. »
Exposé sommaire
La motivation qui fonde la décision individuelle du président du conseil départemental et l’information de ses droits aux mineurs sont essentielles pour que ces derniers puissent contester une décision devant les juridictions françaises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.