Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS379 Retiré
Mme Florence Provendier LAREMet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.
Cosignataires
Perrine Goulet, Benoit Simian, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.